Conditions générales de location

1.1 Loueur - la société Viator d.o.o., propriétaire de la marque Last minute rent a car, dont le siège est situé à Split (République de Croatie), à l’adresse Kralja Držislava 6, Croatie, TVA : 64731717121.

1.2 Locataire - personne physique ou morale qui loue le véhicule, ou au nom de laquelle le véhicule est loué, signe le Contrat de location ainsi que la Fiche d’état du véhicule, sur la base desquels elle prend le véhicule en location, et est responsable du respect de toutes les dispositions des présentes Conditions générales de location ainsi que des conditions du Contrat de location.

1.3 Conducteur - personne physique indiquée dans le Contrat de location comme « Conducteur », qui signe le Contrat de location et la Fiche d’état du véhicule, sur la base desquels elle prend le véhicule en location, et est responsable du respect de toutes les dispositions des présentes Conditions générales de location et des conditions du Contrat de location. Le Conducteur qui prend en charge le véhicule au nom du Locataire en tant que personne morale et signe le Contrat de location garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire et est solidairement responsable avec cette personne morale du respect de toutes les dispositions des présentes Conditions générales de location ainsi que de l’exécution des obligations découlant du Contrat de location. Un ou plusieurs conducteurs peuvent être indiqués dans le Contrat de location (Conducteur 1, Conducteur 2, Conducteur 3, Conducteur 4…).

1.4 Utilisateur - le Locataire et les Conducteurs visés au point 1.3 des présentes Conditions générales de location sont ci-après dénommés « Utilisateur ». Tous les Utilisateurs sont solidairement responsables de l’exécution et du respect de toutes les dispositions des présentes Conditions générales de location et des conditions du Contrat de location.

1.5 Contrat de location – contrat signé avant la prise en charge du véhicule, précisant la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule, les dates de prise en charge et de restitution du véhicule, le prix de la location, le mode de paiement, les équipements et services supplémentaires, l’assurance incluse dans le prix, la procédure en cas de dommage et d’immobilisation du véhicule ainsi que les autres droits et obligations que les deux parties contractantes acceptent pleinement en concluant le Contrat de location.

1.6 Fiche d’état du véhicule (« Check out / in report ») – document interne du Loueur contenant toutes les informations pertinentes concernant le véhicule avant et après la période de location, notamment le kilométrage et l’état des équipements, le niveau de carburant, les dommages et les éventuels défauts du véhicule loué. La Fiche d’état du véhicule est considérée comme faisant partie intégrante de chaque Contrat de location et le Conducteur est tenu de la signer avant et après la fin de la période du Contrat de location.

1.7 Tarif des indemnisations – document interne du Loueur contenant les montants des dommages et les frais applicables à toutes les marques et tous les modèles de véhicules, que le Loueur facture à l’Utilisateur conformément au Contrat de location en cas de rayures, bosses et pièces du véhicule devant être réparées / remplacées, ci-après dénommé le « Tarif ».

1.8 Tarif de location, assurances supplémentaires, frais et équipements – document interne du Loueur qui définit les prix de location de tous les modèles de véhicules, les assurances supplémentaires que l’Utilisateur peut souscrire lors de la signature du Contrat de location, les équipements loués en supplément ainsi que les autres frais facturés par le Loueur à l’Utilisateur sur la base des Conditions générales de location et du Contrat de location, ci-après dénommé le « Tarif ».

1.9 Déclaration du Locataire relative aux dommages au véhicule – formulaire interne du Loueur que le Conducteur est tenu de remplir et de signer si, pendant la location, un accident de la circulation ou un autre événement a entraîné un dommage visible ou non visible au véhicule.

1.10 Déclaration de consentement – déclaration signée par l’Utilisateur par laquelle il autorise le Loueur à collecter et à traiter ses données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données afin d’exécuter les obligations découlant du Contrat de location.

1.11 Signature – signature manuscrite sur papier et sous forme numérique, ainsi que signature électronique.

1.12 Utilisateur non autorisé – toute personne qui n’est pas indiquée dans le Contrat de location comme Locataire / Conducteur, ainsi que toute personne qui ne remplit pas les conditions prescrites pour conduire la classe et la catégorie du véhicule loué ou dont le permis de conduire a été retiré.

1.13 Véhicule – véhicule décrit précisément dans le Contrat de location (marque, modèle, numéro d’immatriculation).

1.14 Le conducteur peut être :

- une personne âgée de 18 ans ou plus et titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. Exceptionnellement, pour les catégories de véhicules (FVMR, FFMR, XTAR, PDAR, PVAR, PFAR, LDAR, LVAR, XDAR, XFAR, FKMR), les conditions sont les suivantes : avoir au moins 25 ans et 5 ans d’expérience de conduite

- une personne disposant d’une carte de crédit valide acceptée par le Loueur, par laquelle l’Utilisateur garantit les obligations pouvant naître de la location et en relation avec la location du véhicule conformément aux Conditions générales de location et au Contrat de location.

Lors de la location d’un véhicule, l’Utilisateur est tenu de présenter au Loueur les originaux de documents valides (carte d’identité / passeport et permis de conduire) comme condition préalable à la location d’un véhicule.

1.15. Moyens et modes de paiement – les services et coûts découlant du Contrat de location peuvent être facturés par carte de crédit/débit, espèces, paiement par virement, préautorisation, débit à partir d’une préautorisation, moyen de paiement tokenisé, ainsi que par d’autres moyens et modes de paiement autorisés et convenus. Si la carte a été utilisée pour un paiement ou une préautorisation, l’Utilisateur accepte que cette carte puisse être tokenisée auprès du prestataire de services de paiement contractuel et/ou de la banque du Loueur afin de recouvrer les créances échues conformément au Contrat de location, aux présentes Conditions générales de location et au Tarif applicable.

2.1 Après la conclusion du Contrat de location, le Loueur s’engage à remettre le véhicule à l’Utilisateur qui remplit les conditions de location visées au point 1.14 des Conditions générales de location, dans un état techniquement conforme et pleinement fonctionnel, avec tous les documents, accessoires et équipements obligatoires nécessaires.

2.2 En signant le Contrat de location et la Fiche d’état du véhicule, l’Utilisateur confirme et accepte qu’il a pris en charge le véhicule en bon état, avec les équipements associés et toutes les fonctionnalités installées et intégrées en usine (y compris le système de suivi du véhicule - GPS), ainsi que les documents nécessaires, et qu’il accepte le prix et toutes les autres conditions de location.

2.3 Lors de la prise en charge du véhicule, l’Utilisateur est tenu de vérifier de manière habituelle l’état du véhicule et de ses équipements et de signaler au Loueur les éventuels défauts ; le Loueur est tenu de les consigner dans la Fiche d’état du véhicule.

2.4 Lors de la restitution du véhicule, le Loueur est tenu d’inspecter le véhicule et ses équipements avec l’Utilisateur et de consigner les éventuels dommages et défauts visibles sur le véhicule.

2.5 L’Utilisateur est tenu de restituer le véhicule au lieu convenu et dans le délai indiqué dans le Contrat de location, dans l’état dans lequel il l’a pris en charge, avec les documents correspondants et tous les équipements qui lui ont été remis au début de la location, ainsi qu’avec un niveau de carburant au moins égal à celui constaté lors de la prise en charge du véhicule.

2.6 Avant de restituer le véhicule, l’Utilisateur est tenu de se déconnecter de toutes les applications, de tous les systèmes et de tous les réglages auxquels il s’est connecté ou qu’il a installés pendant la durée du Contrat de location.

2.7 La perte de documents, de clés, de plaques d’immatriculation ou d’équipements n’est couverte par aucune assurance standard ou supplémentaire et l’Utilisateur est responsable des dommages qui en résultent, lesquels seront facturés conformément au Tarif du Loueur.

2.8 La prise en charge et la restitution du véhicule sont possibles pendant les horaires d’ouverture dans les agences du Loueur. La prise en charge et la restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture nécessitent l’accord du Loueur et sont facturées conformément au Tarif du Loueur.

2.9 La livraison et la reprise de véhicules en dehors des agences du Loueur sont possibles avec l’accord préalable du Loueur et moyennant un paiement supplémentaire, conformément au Tarif du Loueur.

2.10 Si l’Utilisateur restitue le véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence du Loueur, il reste responsable du véhicule jusqu’au moment où celui-ci est inspecté par les employés du Loueur. Dans ce cas, l’Utilisateur est également responsable de tout dommage au véhicule, des infractions de stationnement / de circulation et des sanctions similaires, jusqu’au moment où le véhicule est inspecté par les employés du Loueur.

3.1 L’Utilisateur s’engage :

a) à restituer le véhicule au lieu et dans le délai prévus par le Contrat de location, dans l’état, avec les équipements et avec un niveau de carburant au moins égal à celui dans lequel il l’a pris en charge, et à se déconnecter de toutes les applications, de tous les systèmes et de tous les réglages qu’il a installés ou utilisés pendant la période de location

b) à demander personnellement au Loueur une prolongation de la période de location convenue au moins 24 heures avant l’expiration de la période de location, faute de quoi il sera considéré que l’Utilisateur s’est approprié illégalement le véhicule

c) à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport ou le remorquage d’autres véhicules ou remorques, le transport rémunéré de passagers, les courses, les essais d’endurance, les essais de vitesse ou à des fins illégales (par exemple, pour commettre des infractions pénales et autres actes et infractions illégaux)

d) à utiliser le véhicule pour ses propres besoins et conformément à sa destination, et à ne pas remettre le véhicule à des utilisateurs non autorisés ou à des tiers

e) à utiliser le véhicule correctement et avec toute la diligence raisonnable, c’est-à-dire avec la diligence d’un professionnel consciencieux lors de l’utilisation, de la conduite et du stationnement du véhicule

f) à ne pas fumer dans le véhicule

g) à toujours verrouiller le véhicule après l’avoir quitté, fermer les vitres, prendre les clés et les documents du véhicule et les conserver en permanence sous son contrôle personnel

h) à conduire uniquement sur des routes asphaltées et bétonnées, en respectant toutes les règles de circulation

i) à veiller au bon état technique régulier du véhicule, c’est-à-dire à vérifier et maintenir régulièrement les niveaux prescrits de tous les liquides du véhicule, notamment le liquide de refroidissement, l’huile, l’additif AdBlue, la pression des pneus, et à utiliser uniquement le type de carburant prévu pour le véhicule loué

j) à ne procéder à aucune modification du véhicule

k) à supporter tous les frais de carburant, péages, stationnement, contraventions et autres frais similaires

l) à ne pas transporter ni permettre le transport d’un nombre de passagers ou d’une quantité de marchandises dépassant le maximum autorisé selon le certificat d’immatriculation du véhicule loué

m) à ne pas sortir avec le véhicule du territoire de la République de Croatie, sauf accord préalable avec le Loueur lors de la réservation ou de la prise en charge du véhicule, auquel cas le Loueur facturera des frais conformément au Tarif

n) à ne prendre aucun engagement au nom du Loueur concernant le véhicule et son utilisation

o) à ne pas sous-louer le véhicule loué ni le prêter à d’autres personnes

p) à ne pas utiliser le véhicule sous l’influence de l’alcool, de sédatifs, de somnifères, de barbituriques, de stupéfiants, d’hallucinogènes ou d’autres drogues

q) à respecter les limitations de vitesse et les autres règles de circulation prévues par la législation du pays dans lequel le véhicule est conduit

r) à ne pas modifier les données du compteur de vitesse ou du compteur kilométrique

s) à cesser de conduire et à informer immédiatement le Loueur si le véhicule signale un avertissement ou une erreur sur le tableau de bord, ou si l’Utilisateur estime que le véhicule nécessite un contrôle mécanique ou une réparation

t) à s’assurer que tous les conducteurs autorisés à utiliser le véhicule pendant la période de location connaissent parfaitement toutes les dispositions des Conditions générales de location ainsi que les conditions du Contrat de location

u) à mettre le véhicule à la disposition du Loueur sur le territoire de la République de Croatie si le véhicule nécessite ou requiert de manière urgente une intervention d’entretien, un changement de pneus, etc.

v) à veiller à ce que le véhicule se trouve sur le territoire de la République de Croatie et à le mettre à la disposition du Loueur aux fins d’un contrôle technique / préventif et du renouvellement de l’immatriculation.

3.2 Si l’Utilisateur enfreint l’une des dispositions du point 3.1 des Conditions générales de location, il s’engage à indemniser le Loueur de tout dommage qui en résulterait pour ce dernier, dont le montant sera déterminé par le Loueur.

3.3 En vertu du Contrat de location, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur le véhicule, mais uniquement un droit d’utilisation conformément aux dispositions du Contrat de location et des Conditions générales de location.

3.4 L’Utilisateur est responsable du véhicule loué pendant toute la durée du Contrat de location, que le véhicule soit en circulation ou en stationnement.

3.5 Si le Loueur indemnise un tiers pour un dommage causé en relation avec la possession, l’utilisation ou l’état du véhicule, ou verse un quelconque montant pour le même motif, l’Utilisateur reconnaît le droit de recours du Loueur et s’engage à rembourser tout montant versé, y compris les intérêts et les frais.

3.6 Si le Locataire est une personne morale, il peut exceptionnellement, avec l’accord écrit préalable du Loueur, mettre le véhicule loué à la disposition de ses employés qui remplissent toutes les conditions du point 1.13 des Conditions générales de location et, dans ce cas, il est tenu de leur faire connaître les présentes Conditions générales de location ainsi que le Contrat de location. En signant le Contrat de location, l’Utilisateur confirme expressément qu’il est entièrement responsable des actes de ces personnes en relation avec le véhicule et qu’il est tenu d’indemniser le Loueur de tous les dommages et de payer tous les coûts et autres frais causés par ces personnes dans le cadre de l’utilisation du véhicule. Cela ne décharge en aucune façon l’Utilisateur de sa responsabilité quant au respect de toutes les dispositions des Conditions générales de location et du Contrat de location.

4.1 Si l’Utilisateur souhaite prolonger la période de location convenue, il est tenu d’en informer le Loueur au moins 24 (vingt-quatre) heures avant l’expiration du Contrat de location et d’obtenir son accord écrit. Dans ce cas, avant de prolonger la période de location, l’Utilisateur doit signer et prendre possession du Contrat de location comportant les nouvelles conditions convenues (date de restitution, prix) et fournir une garantie supplémentaire si nécessaire.

4.2 En cas de non-respect du point 4.1 des Conditions générales de location, il sera considéré que l’Utilisateur s’est approprié indûment le véhicule et le Loueur se réserve le droit d’utiliser toutes les voies de droit pour reprendre possession du véhicule concerné.

4.3 Si l’Utilisateur restitue le véhicule après la date indiquée dans le Contrat de location, le Loueur effectuera un nouveau calcul du prix de location du véhicule conformément au Tarif.

5.1 Lors de la conclusion du Contrat de location, l’Utilisateur doit disposer d’une carte de crédit valide à titre de garantie de paiement.

5.2 L’Utilisateur accepte le débit de la préautorisation sur la carte de crédit pour un montant dépendant de la catégorie du véhicule loué. Le montant préautorisé n’est pas versé sur le compte du Loueur, mais reste réservé sur le compte de l’Utilisateur auprès de l’émetteur de la carte. Une fois la location terminée et toutes les créances échues au titre du Contrat de location réglées, y compris les créances visées aux points 5.6, 5.7 et 5.8, la partie inutilisée de la préautorisation est libérée conformément aux règles de la banque émettrice de la carte. Le délai de libération du montant préautorisé ne dépend pas du Loueur. L’Utilisateur accepte que la carte utilisée pour le paiement, la préautorisation ou toute autre autorisation puisse être tokenisée auprès du prestataire de services de paiement contractuel et/ou de la banque du Loueur ; le Loueur ne conserve pas les données réelles de la carte sous leur forme d’origine, mais utilise l’enregistrement tokenisé de la carte aux fins du recouvrement de ses créances échues. L’Utilisateur, c’est-à-dire le titulaire de la carte, autorise le Loueur à recouvrer, en utilisant les moyens et modes de paiement visés au point 1.15, et sans présence physique supplémentaire de la carte, sans signature supplémentaire ni autorisation distincte pour chaque débit ultérieur, tous les coûts échus découlant du Contrat de location, des présentes Conditions générales de location et du Tarif en vigueur.

5.3 Le titulaire de la carte de crédit doit être présent lors de la prise en charge du véhicule loué et ses coordonnées doivent figurer dans le Contrat de location en tant que Locataire ou Conducteur. Il n’est pas possible d’utiliser une carte de crédit comme garantie de paiement sans la présence du titulaire de la carte.

5.4 L’Utilisateur est tenu de payer le prix de base de la location et tous les services supplémentaires qu’il a souscrits (par exemple, siège enfant, GPS, frais de prise en charge en dehors des horaires d’ouverture, etc.), ainsi que tous les frais, services et coûts supplémentaires indiqués dans le Contrat de location.

5.5 Les moyens de paiement peuvent être : carte de crédit, carte électronique / de débit, espèces ou paiement par virement (uniquement avec l’accord préalable du Loueur).

5.6 En signant le Contrat de location, l’Utilisateur autorise le Loueur à facturer le prix de la location, les services supplémentaires et les autres coûts échus en utilisant tout moyen et mode de paiement visé au point 1.15, sans nécessiter la présence physique de l’Utilisateur ni la signature d’un bordereau.

5.7 En signant le Contrat de location, l’Utilisateur autorise le Loueur, en utilisant tout moyen et mode de paiement visé au point 1.15, à facturer l’indemnisation des dommages au véhicule, jusqu’au montant de la franchise convenue ou le montant total du dommage si les conditions de perte du droit à la limitation de responsabilité ou de la couverture d’assurance sont remplies, le tout conformément au Contrat de location, aux présentes Conditions générales de location et au forfait d’assurance convenu.

5.8 L’Utilisateur accepte que le Loueur, en utilisant tout moyen et mode de paiement visé au point 1.15, puisse facturer tous les coûts découlant du Contrat de location, notamment : le prix de base de la location, la prolongation de la location, les services et équipements supplémentaires, la différence de prix de location, les indemnisations, les frais de réparation, le carburant manquant, les infractions au code de la route, les amendes de stationnement, les tickets de stationnement journaliers, les frais administratifs liés à leur traitement, les frais de remorquage, l’assistance, le nettoyage exceptionnel, la perte de clés, de documents ou d’équipements, ainsi que les autres coûts et frais prévus par le Contrat de location, les présentes Conditions générales de location et le Tarif en vigueur, y compris les coûts déterminés après la restitution du véhicule et dont l’Utilisateur n’a pas informé le Loueur au moment de la restitution du véhicule.

5.9 Si le Loueur ne peut obtenir le paiement par les moyens et modes de paiement visés au point 1.15, il se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire ou toute autre procédure de recouvrement forcé afin de recouvrer l’ensemble des coûts découlant du Contrat de location.

5.10 Si l’Utilisateur règle ses obligations liées à la location d’un véhicule sur la base d’une offre transmise par le Loueur, il est tenu de payer le montant indiqué dans le délai et selon les conditions précisés dans l’offre.

5.11 L’Utilisateur s’engage à régler la facture au moment de la prise en charge du véhicule ou, exceptionnellement, au plus tard au moment de sa restitution, conformément aux informations indiquées dans le Contrat de location. Le montant est payé conformément au Tarif en vigueur au moment de la signature du Contrat de location. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux et les frais de relance sont facturés. Si le véhicule est restitué dans une agence différente de celle où il a été pris en charge, le calcul final du prix de la location est effectué dans l’agence du Loueur où le véhicule a été restitué.

5.12 En signant le Contrat de location, l’Utilisateur accepte que les personnes suivantes soient responsables du paiement de tous les éléments du Contrat de location :

- Locataire

- Conducteurs : si le Locataire refuse de régler intégralement ou partiellement l’obligation découlant du Contrat de location du véhicule.

5.13 Tous les éléments du Contrat de location seront calculés en euros (EUR). En cas de conversion de devise, le taux de change moyen de la Banque nationale croate (HNB) sera utilisé, sauf accord contraire.

6.1 En cas d’accident, l’Utilisateur s’engage à protéger les intérêts du Loueur et de sa compagnie d’assurance en :

a) recueillant les données personnelles des participants à l’accident (nom, prénom, numéro de TVA/OIB, adresse, numéro de carte d’identité, numéro du permis de conduire et date d’expiration, utilisateur du véhicule, informations sur la compagnie d’assurance du véhicule, numéro de police d’assurance du véhicule, téléphone de contact, etc.)

b) mettant le véhicule en sécurité ou en le déplaçant avant de quitter les lieux

c) informant le poste de police le plus proche et le Loueur du dommage (même en cas de dommage mineur) et en obtenant un procès-verbal de police

d) appelant immédiatement la police et en attendant l’arrivée des agents afin qu’ils procèdent à un constat officiel et en informant le Loueur, en cas de dommage ou s’il y a des blessés lors de l’accident, ainsi que dans tous les cas de responsabilité manifeste d’autres personnes.

e) joignant, lors de la restitution du véhicule, tous les rapports de police relatifs à l’accident ou au dommage ainsi que les résultats de l’alcootest

f) remplissant la Déclaration du Locataire relative aux dommages au véhicule et en joignant des copies du permis de conduire (recto et verso), lors de la restitution du véhicule

g) appelant immédiatement la police afin qu’un procès-verbal soit établi et qu’un contrôle d’alcoolémie soit effectué en cas de dommages potentiellement importants (cachés) au véhicule causés par une collision, un choc, etc., et ayant entraîné l’immobilisation du véhicule.

6.2 En cas d’accident, si l’Utilisateur n’agit pas conformément aux dispositions du point 6.1 des Conditions générales de location, l’Utilisateur accepte d’assumer la responsabilité de toutes les conséquences et de tous les dommages subis par le Loueur et le montant total des dommages lui sera facturé.

6.3 Si le véhicule impliqué dans l’accident est endommagé, en panne ou nécessite une réparation ou une intervention et qu’il n’est plus pleinement fonctionnel, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Loueur. En outre, l’Utilisateur doit remplir la Déclaration du Locataire relative aux dommages au véhicule et veiller à ce qu’aucune détérioration supplémentaire ni dommage plus important ne soit causé au véhicule.

6.4 L’Utilisateur n’est pas autorisé à organiser ou entreprendre des réparations sans l’accord écrit du Loueur, sauf dans la mesure nécessaire pour éviter des dommages supplémentaires au véhicule ou à d’autres biens.

6.5 En cas d’accident de la circulation ou de vol / disparition du véhicule, l’Utilisateur est tenu d’appeler immédiatement la police, de demander un procès-verbal de l’événement et d’en informer sans délai le Loueur.

6.6 Le coût et les frais de réédition des documents justificatifs perdus du véhicule sont facturés à l’Utilisateur conformément au Tarif du Loueur.

7.1 L’Utilisateur s’engage à maintenir le véhicule en bon état, à vérifier régulièrement le moteur, le niveau des liquides du véhicule, en particulier l’huile, le liquide de refroidissement, l’additif AdBlue et la pression des pneus. S’il ne le fait pas, il est responsable envers le Loueur de tout dommage qui en résulte.

7.2 Si le véhicule loué doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique pendant la période de location (en fonction du kilométrage du véhicule ou si le véhicule le signale d’une autre manière), l’Utilisateur doit en informer le Loueur et mettre le véhicule à sa disposition sur le territoire de la République de Croatie afin que le contrôle technique périodique puisse être effectué. Dans ce cas, le Loueur mettra un véhicule de remplacement à la disposition de l’Utilisateur, si cela a été convenu.

7.3 En signant le Contrat de location, l’Utilisateur confirme avoir pris en charge le véhicule dans un état techniquement conforme et pleinement fonctionnel, avec tous les équipements nécessaires, et est tenu de signaler au Loueur dans les meilleurs délais toute circonstance affectant le fonctionnement du véhicule, notamment des pneus usés, une partie de carrosserie endommagée (par exemple un rétroviseur), une ampoule grillée ou tout autre élément affectant sensiblement la sécurité de conduite. S’il ne le fait pas, il est responsable envers le Loueur de tous les dommages qui en résultent.

7.4 L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement le Loueur de tout avertissement signalé par le véhicule, notamment une alerte indiquant qu’un contrôle technique est imminent, une température élevée du moteur, un bruit de frottement des plaquettes de frein, des traces de fuite d’huile sous le véhicule, etc. S’il ne le fait pas, il est responsable envers le Loueur de tout dommage qui en résulte.

7.5 Le Loueur remboursera à l’Utilisateur les frais nécessaires liés à l’huile, aux lubrifiants, au contrôle technique périodique et aux petites réparations engagés pendant la location, à condition que ces frais aient été engagés après information préalable et avec l’accord écrit du Loueur, à l’exception du lavage du véhicule loué. Le remboursement est effectué sur la base d’une facture après que le paiement a été réalisé. La facture doit être établie au nom du Loueur (avec des informations complètes et exactes) et sera acceptée comme telle par le Loueur. S’il est constaté que l’Utilisateur a remplacé sans raison valable ou inutilement une pièce ou un dispositif du véhicule, le Loueur ne remboursera pas à l’Utilisateur la valeur de cette pièce, de cet ensemble ou de ce dispositif. Pour obtenir le remboursement des coûts susmentionnés, l’Utilisateur doit obtenir l’accord de la personne autorisée du Loueur ; à défaut, le remboursement ne sera pas approuvé.

8.1 Tous les véhicules sont assurés au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.

8.2 Responsabilité en cas de dommage / Franchise

La responsabilité de l’Utilisateur (à l’exception de la responsabilité liée à la perte d’équipements supplémentaires et de pièces du véhicule) peut être limitée au montant de la franchise, moyennant le paiement de frais prédéfinis conformément au Tarif du Loueur, lesquels doivent être indiqués dans le Contrat de location, mais uniquement à condition que l’Utilisateur n’ait pas causé le dommage en enfreignant les dispositions des présentes Conditions générales de location, du Contrat de location et de la réglementation, ni par une utilisation intentionnelle ou inappropriée du véhicule.

8.3 Lors de la restitution du véhicule, l’employé du Loueur inspectera le véhicule, constatera les éventuels dommages, les comparera à la Fiche d’état du véhicule établie lors de la prise en charge et facturera à l’Utilisateur le coût de l’indemnisation conformément au Tarif en vigueur du Loueur.

8.4 Si le véhicule présente des dommages dont le coût ne peut pas être évalué immédiatement, une estimation officielle du montant des réparations nécessaires sera demandée et servira de base à toute démarche envers l’Utilisateur.

8.5 CDW (Collision Damage Waiver) – frais de couverture du risque avec franchise

En payant ces frais, la responsabilité de l’Utilisateur pour les dommages au véhicule est limitée au montant de la franchise, à condition que l’Utilisateur respecte toutes les dispositions des présentes Conditions générales de location.

Si l’Utilisateur bénéficie de la protection CDW, il est responsable des dommages jusqu’au montant de la franchise, conformément au Tarif du Loueur applicable à la classe / au groupe de véhicules convenu. La CDW ne couvre pas les risques suivants : destruction / endommagement des pneus, des jantes ou des enjoliveurs, destruction / endommagement du soubassement du véhicule, de l’intérieur du véhicule, de toutes les vitres du véhicule, ainsi que tous les dommages pour lesquels l’Utilisateur n’a pas présenté de procès-verbal de police au Loueur.

8.6 TP (Theft Protection) – frais de protection contre le risque de vol du véhicule avec franchise

En payant ces frais, la responsabilité de l’Utilisateur en cas de dommage résultant du vol du véhicule est limitée au montant de la franchise conformément au Tarif du Loueur, à condition que l’Utilisateur respecte toutes les dispositions des présentes Conditions générales de location.

8.7 CDR (Collision Damage Reduction) – la franchise peut être partiellement réduite en payant un supplément pour réduction partielle de la franchise conformément au Tarif en vigueur ; dans ce cas, l’Utilisateur paie le montant réduit de la franchise conformément au Tarif, à condition qu’il respecte toutes les dispositions des présentes Conditions générales.

La CDR couvre les risques de destruction/endommagement des pneus, des jantes ou des enjoliveurs, de destruction/endommagement du soubassement du véhicule et de toutes les vitres du véhicule, dans la limite du montant de franchise prévu.

La CDR ne couvre pas les risques de destruction/endommagement de l’intérieur du véhicule (sauf si l’intérieur a été endommagé lors d’un accident), ni les dommages pour lesquels aucun procès-verbal de police n’a été présenté au Loueur.

La CDR ne supprime pas l’obligation de contacter la police et le Loueur en cas de dommage au véhicule et d’obtenir un procès-verbal de police.

8.8 SCDW (Super Collision Damage Waiver) – la franchise visée aux points 8.5 et 8.7 des Conditions générales de location peut être réduite en payant des frais de réduction de franchise conformément au Tarif en vigueur du Loueur (SCDW) ; dans ce cas, l’Utilisateur ne paie pas le montant de la franchise à condition qu’il respecte toutes les dispositions des présentes Conditions générales de location.

La SCDW ne couvre pas les risques de destruction/endommagement des pneus, des jantes ou des enjoliveurs, de destruction/endommagement du soubassement du véhicule et de toutes les vitres du véhicule, couverts jusqu’au montant de franchise prévu.

La SCDW ne couvre pas les risques de destruction/endommagement de l’intérieur du véhicule (sauf si l’intérieur a été endommagé lors d’un accident), ni les dommages pour lesquels aucun procès-verbal de police n’a été présenté au Loueur.

La SCDW ne supprime pas l’obligation de contacter la police et le Loueur en cas de dommage au véhicule et d’obtenir un procès-verbal de police.

8.9 WUG (Wheels, Undercarriage & Glass Insurance) – en payant ces frais, l’Utilisateur souscrit une couverture pour la destruction / l’endommagement des pneus, des jantes ou des enjoliveurs, la destruction / l’endommagement du soubassement du véhicule et des vitres du véhicule.

La protection WUG ne supprime pas l’obligation de contacter la police et le Loueur en cas de dommage au véhicule et d’obtenir un procès-verbal de police.

8.10 Afin de bénéficier du droit à la limitation de responsabilité ou à la réduction de la franchise, l’Utilisateur doit prouver que le véhicule a été utilisé correctement, dans le respect des présentes Conditions générales de location, du Contrat de location et de l’ensemble de la réglementation, ainsi que la responsabilité d’un tiers pour le dommage, en présentant des documents fiables (procès-verbal de police, constat européen, etc.) au plus tard lors de la restitution du véhicule / à la fin de la location, ou lors du calcul par le Loueur du prix, des frais et des coûts liés aux dommages. À défaut, il ne pourra pas bénéficier de la limitation de responsabilité ou de la réduction de franchise.

8.11 Perte du droit à la limitation de responsabilité et perte des droits découlant de l’assurance Tous les dommages causés intentionnellement au véhicule ou résultant d’une négligence grave de l’Utilisateur ne sont inclus dans aucun type d’assurance / de protection et seront, à ce titre, facturés intégralement à l’Utilisateur.

8.12 L’Utilisateur est redevable envers le Loueur du coût de l’indemnisation, indépendamment des forfaits d’assurance CDW, TP, CDR, WUG, SCDW, BASIC PROTECT, SMART PROTECT ou PREMIUM PROTECT, si :

a) l’Utilisateur a conduit sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de stupéfiants

b) l’Utilisateur a conduit le véhicule alors qu’il n’était pas sûr ou adapté à la conduite, cet état étant survenu pendant la période de location et ayant causé ou contribué au dommage du véhicule, et l’Utilisateur en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance

c) une panne mécanique, un dommage au moteur ou au mécanisme d’entraînement du véhicule et / ou une panne électrique ou électronique résulte d’une utilisation inappropriée du véhicule. Cette exclusion s’applique également aux dommages au moteur ou au système de transmission causés directement par une panne mécanique ou une casse

d) les dommages au véhicule résultent d’un manque d’huile moteur, de l’utilisation d’une huile ou d’un carburant inapproprié, d’un manque d’huile de transmission ou de différentiel, de liquide de refroidissement, d’additif AdBlue, ainsi que les dommages à l’embrayage ou à la transmission

e) le véhicule a été utilisé pour des courses, l’apprentissage de la conduite, des essais d’endurance, de vitesse et de fiabilité, des rallyes ou compétitions, ou pour des essais et préparatifs en vue de l’une de ces activités

f) l’Utilisateur n’a pas verrouillé le véhicule, fermé les vitres, pris les clés et les documents du véhicule et ne les a pas conservés en permanence sous son contrôle personnel, c’est-à-dire que l’Utilisateur n’est pas en mesure de présenter les clés et les documents du véhicule lors de la restitution du véhicule loué

g) le véhicule a été utilisé contrairement à sa destination

h) le véhicule a été utilisé sur des routes non asphaltées et non bétonnées 

i) le véhicule a été conduit par un Utilisateur non autorisé, c’est-à-dire tout dommage causé par un Utilisateur non autorisé

j) le véhicule a été conduit par un conducteur sans permis de conduire, par un conducteur dont le permis a été retiré ou par une personne faisant l’objet d’une interdiction de conduire des véhicules à moteur

k) les restrictions transfrontalières ou territoriales ont été enfreintes, c’est-à-dire si l’Utilisateur a conduit le véhicule hors du territoire de la République de Croatie sans avoir au préalable informé le Loueur lors de la réservation ou de la prise en charge du véhicule et obtenu ainsi une autorisation explicite

l) le véhicule a été endommagé en raison d’une violation des règles de circulation, limitations ou interdictions, intentionnellement ou du fait d’une négligence grave de l’Utilisateur, des personnes sous son contrôle ou des personnes dont il est responsable

m) le véhicule a été surchargé avec un poids dépassant les spécifications du constructeur indiquées dans le certificat d’immatriculation ou transportait un nombre de personnes supérieur à celui autorisé

n) le chargement ou le déchargement du véhicule a été effectué alors que le véhicule se trouvait sur la chaussée

o) l’Utilisateur n’a pas immobilisé le véhicule ou n’est pas resté sur les lieux après l’accident et n’a pas obtenu de procès-verbal de police concernant l’événement

p) un pneu est à plat ou endommagé, ou les pneus sont endommagés en raison de l’utilisation des freins

q) le véhicule et / ou son moteur ont été endommagés à la suite d’une collision, à une vitesse inappropriée, avec une grande quantité d’eau présente sur la chaussée

r) les dommages ont été causés par les marchandises transportées dans ou sur le véhicule

s) les dommages ont été causés par la décharge de la batterie imputable à l’Utilisateur

t) les dommages ont été causés à l’intérieur du véhicule (sauf s’ils résultent d’un accident)

u) le véhicule a été restitué dans un état de saleté extrême nécessitant un lavage exceptionnel

v) les dommages ont été causés au véhicule après la fin de la période de location convenue ou après l’expiration de la prolongation de location approuvée

w) le véhicule a été utilisé aux fins de commettre des infractions pénales ou à d’autres fins illégales.

8.13 Le paiement / l’inclusion des protections CDW, TP, CDR, WUG et SCDW ne couvre pas la responsabilité de l’Utilisateur dans les autres circonstances prévues par la réglementation et les règles d’assurance qui régissent la perte des droits découlant de l’assurance. Ces protections ne couvrent pas non plus les dommages causés par des opérations de guerre ou des troubles, ni les dommages résultant de la perte / de l’endommagement des équipements obligatoires ou supplémentaires du véhicule, des clés ou des documents.

8.14 Si l’Utilisateur souscrit, en plus de ce qui est prévu par le Loueur, une autre assurance / protection auprès d’une autre personne morale ou physique, cette assurance / protection ne lie pas le Loueur.

8.15 La responsabilité de l’Utilisateur en cas de perte de pièces, accessoires, clés et documents du véhicule, sauf si celle-ci résulte d’un accident, n’est pas couverte par les assurances CDW, TP, WUG, CDR et SCDW.

8.16 L’Utilisateur est responsable de ses effets personnels laissés dans le véhicule et n’a aucun droit de réclamer au Loueur une indemnisation en cas de disparition ou de perte de ces effets dans le véhicule.

8.17. Damage Handling Fee (DHF) – frais facturés à l’Utilisateur pour le traitement des dommages au véhicule survenus pendant la durée du Contrat de location et en lien avec celui-ci, conformément au Tarif applicable du Loueur et aux conditions applicables au Contrat de location concerné. Ces frais sont facturés indépendamment du paiement de l’indemnisation elle-même ou de la participation aux dommages (franchise).

8.18 BASIC PROTECT est un forfait qui comprend : CDW et TP.

SMART PROTECT est un forfait qui comprend : CDW, TP, CDR et WUG.

PREMIUM PROTECT est un forfait qui comprend : CDW, TP, SCDW, WUG et DHF.

9.1 RA – Road Assistance – frais d’assistance technique routière

RA – Road Assistance désigne l’organisation par le Loueur d’une assistance routière en cas d’immobilisation du véhicule pendant la durée du Contrat de location.

9.1.1 Si l’Utilisateur paie RA lors de la signature du Contrat de location du véhicule, le Loueur est tenu de :

a) fournir toute l’assistance nécessaire après que l’Utilisateur l’a contacté via le numéro du service technique du Loueur

b) si nécessaire, organiser le remorquage du véhicule immobilisé vers le service / l’agence du Loueur le plus proche ; dans ce cas, le coût du remorquage est pris en charge par le Loueur.

En cas de faute ou de négligence grave de l’Utilisateur ayant affecté le véhicule (mauvais carburant, pneu crevé / détruit, embrayage du véhicule endommagé, clés du véhicule perdues, véhicule enlisé ou bloqué et autres dommages au véhicule ayant entraîné son immobilisation), ce coût sera intégralement facturé à l’Utilisateur conformément au Tarif du Loueur.

L’Utilisateur est responsable envers le Loueur du remboursement de tous les coûts liés à l’assistance fournie et au remorquage, indépendamment de la souscription du service RA, s’il a conduit sur des routes non asphaltées et non bétonnées.

9.1.2 Si l’Utilisateur décide de ne pas souscrire RA lors de la signature du Contrat de location et que le véhicule est immobilisé, les services fournis par le Loueur dans ce cas seront facturés conformément au Tarif du Loueur, y compris le coût du remorquage.

9.2 Autorisation de franchissement de frontière – autorisation de franchir la frontière de la République de Croatie

L’Utilisateur n’est pas autorisé à conduire le véhicule loué en dehors du territoire de la République de Croatie sans l’autorisation préalable du Loueur. L’Utilisateur est tenu d’en informer le Loueur lors de la location du véhicule. Si le Loueur autorise le franchissement de la frontière avec le véhicule hors de la République de Croatie, cette autorisation est indiquée dans le Contrat de location et des frais sont facturés conformément au Tarif du Loueur. Dans ce cas, toutes les assurances définies au début de la location restent valables pour l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur n’informe pas le Loueur de son intention de conduire le véhicule loué hors de la République de Croatie, il le fait à ses propres risques et toutes les assurances qu’il a souscrites lors de la conclusion du Contrat de location cessent d’être valables.

Le Loueur n’autorise pas les véhicules loués à se rendre dans les pays suivants : Kosovo, Albanie, Macédoine du Nord, Grèce, Roumanie, Bulgarie, Moldavie, Ukraine, Biélorussie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Russie. Exceptionnellement, si le Loueur autorise ce qui précède, son autorisation doit être expressément indiquée par écrit dans le Contrat de location. À défaut, l’Utilisateur agit à ses propres risques et toutes les assurances qu’il a souscrites lors de la conclusion du Contrat de location cessent d’être valables.

9.3 FIT (Ferry/Island/Transit permission) – frais pour le transport du véhicule sur les ferries, l’assurance sur les îles et le transit par Neum (BiH)

Si l’Utilisateur transite par la ville de Neum (en Bosnie-Herzégovine) sur le trajet depuis / vers l’extrême sud de la République de Croatie, il est tenu d’en informer le Loueur. L’Utilisateur est également tenu d’informer le Loueur de l’utilisation de ferries et du déplacement du véhicule vers les îles. Le Loueur facturera à l’Utilisateur des frais conformément au Tarif.

Si l’Utilisateur ne souscrit pas les frais FIT et utilise le véhicule en transit dans la région de Neum (BiH), ou embarque le véhicule sur des ferries pour se rendre sur les îles, les assurances souscrites indiquées dans le Contrat de location ne sont pas valables.

9.4 Supplément aller simple – frais pour la restitution d’un véhicule dans un lieu différent de celui où il a été pris en charge.

Si l’Utilisateur restitue le véhicule dans un lieu / une ville différent(e) du lieu / de la ville où il a conclu le Contrat de location et pris en charge le véhicule, le Loueur lui facturera des frais supplémentaires conformément au Tarif.

9.5 Niveau de carburant

À l’expiration du Contrat de location, l’Utilisateur est tenu de restituer le véhicule loué avec au moins le même niveau de carburant que celui indiqué dans la Fiche d’état du véhicule lors de la prise en charge. Le niveau de carburant lors de la restitution est déterminé selon la Fiche d’état du véhicule établie lors de la restitution, et la quantité de carburant manquante correspond à la différence entre le niveau constaté lors de la prise en charge et celui constaté lors de la restitution. En cas de carburant manquant, l’Utilisateur accepte que le Loueur puisse facturer des frais pour carburant manquant conformément au Tarif en vigueur.

9.6 Livraison / reprise locale du véhicule – service comprenant la prise en charge/restitution du véhicule à l’adresse convenue entre l’Utilisateur et le Loueur.

Si le Loueur l’accepte, l’Utilisateur peut indiquer une autre adresse à laquelle le véhicule loué lui sera livré ou à laquelle un employé du Loueur viendra le reprendre à la fin du Contrat de location. Le Loueur facturera à l’Utilisateur des frais supplémentaires conformément au Tarif.

9.7 Frais hors horaires d’ouverture – service comprenant la prise en charge / restitution des véhicules en dehors des horaires d’ouverture. Si l’Utilisateur prend en charge ou restitue le véhicule loué en dehors des horaires d’ouverture du Loueur, le Loueur lui facturera des frais supplémentaires conformément au Tarif.

Si le Loueur l’accepte, l’Utilisateur peut prendre en charge ou restituer le véhicule en dehors des horaires d’ouverture du Loueur, moyennant des frais supplémentaires facturés conformément au Tarif

9.8 Véhicule de remplacement – service dans le cadre duquel le Loueur met à disposition un véhicule de remplacement en cas de panne, d’accident de la circulation ou d’autres situations ayant entraîné l’immobilisation ou l’impossibilité d’utiliser le véhicule initialement loué.

En cas de panne, d’accident de la circulation ou d’autres situations ayant entraîné l’immobilisation ou l’impossibilité d’utiliser le véhicule loué, le Loueur mettra à la disposition de l’Utilisateur un véhicule de remplacement dans un délai raisonnable.

Tous les droits et obligations de l’Utilisateur découlant du Contrat de location initialement conclu (Contrat de location pendant lequel le véhicule initialement loué est devenu immobilisé) s’appliquent par analogie au véhicule de remplacement.

9.9 Frais jeune conducteur (YDF) – si le conducteur visé au point 1.14 des Conditions générales de location a moins de 21 ans, le Loueur facturera à l’Utilisateur des frais supplémentaires (YDF) conformément au Tarif.

9.10 Frais conducteur senior (SDF) – si le conducteur visé au point 1.14 des Conditions générales de location a atteint l’âge de 80 ans, le Loueur facturera à l’Utilisateur des frais supplémentaires (SDF) conformément au Tarif.

10.1 Tous les véhicules du Loueur sont loués avec les documents et équipements nécessaires et l’Utilisateur est responsable de ces équipements et documents pendant toute la période de location.

10.2 Si l’Utilisateur prend en charge un équipement supplémentaire (par exemple GPS, WI-FI, siège enfant, etc.) lors de la conclusion du Contrat de location, il est également responsable de cet équipement supplémentaire.

10.3 Si l’Utilisateur perd des documents, des équipements ou des équipements supplémentaires, il supportera le coût de l’indemnisation du dommage causé au Loueur conformément au Tarif du Loueur.

11.1 Le Loueur a le droit de résilier le Contrat de location à tout moment et de reprendre immédiatement possession du véhicule, et toutes les créances envers l’Utilisateur conformément au Contrat de location et aux présentes Conditions générales de location deviennent exigibles, si l’Utilisateur n’agit pas conformément aux présentes Conditions générales ou si le véhicule est endommagé. La résiliation du Contrat de location en vertu de la présente disposition ne porte pas atteinte aux autres droits du Loueur prévus par les présentes Conditions générales de location et le Contrat de location.

Le Loueur peut procéder à tout moment au remplacement du véhicule s’il existe un motif valable pour le faire.

13.1 L’Utilisateur est responsable de toutes les infractions au code de la route et amendes de stationnement commises pendant la période de location prévue par le Contrat de location. Si l’Utilisateur ne règle pas ces sanctions, il accepte que le Loueur les calcule et les facture, avec les frais administratifs.

13.2 Si le Loueur reçoit un avis concernant une infraction au code de la route ou une amende de stationnement commise pendant la durée du Contrat de location, le Loueur est tenu, conformément à la réglementation applicable, de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes ayant émis cet avis.

13.3 L’Utilisateur accepte le paiement de frais administratifs de traitement des infractions au code de la route et des amendes de stationnement conformément au Tarif en vigueur. Les frais administratifs de traitement sont calculés comme suit :
a) les frais administratifs de traitement d’une infraction de circulation/stationnement de catégorie 1 sont facturés pour un traitement administratif simple (par exemple, transmission unique des coordonnées du conducteur),
b) les frais administratifs de traitement d’une infraction de circulation/stationnement de catégorie 2 sont facturés pour un traitement administratif plus complexe nécessitant des documents supplémentaires, plusieurs vérifications et des échanges répétés avec les autorités

13.4 Si le Loueur est tenu de régler des infractions au code de la route, des amendes de stationnement ou d’autres coûts causés par l’Utilisateur, l’Utilisateur accepte expressément que le Loueur puisse facturer ces coûts, majorés des intérêts et frais accessoires, en utilisant tout moyen et mode de paiement visé au point 1.15 des présentes Conditions générales de location.

13.5 Le Loueur se réserve le droit de facturer les coûts susmentionnés sans en informer préalablement l’Utilisateur.

14.1 Les dispositions du Contrat de location constituent des informations confidentielles au sens de la réglementation applicable.

14.2 L’Utilisateur est informé de l’étendue et de la finalité de la collecte de ses données à caractère personnel par le Loueur et a connaissance de la Politique de confidentialité du Loueur, accessible au public sur le site officiel du Loueur : www.rentacarlastminute.hr.

15.1 Si les présentes Conditions générales sont établies, en plus de la langue croate, dans une traduction dans une autre langue étrangère, la version croate fait foi pour résoudre toute divergence d’interprétation.

15.2 En cas de litige, le tribunal matériellement compétent de Split (République de Croatie) sera compétent.

15.3 Les présentes Conditions générales de location entrent en vigueur le 1er mai 2026 et remplacent les Conditions générales de location précédemment en vigueur.

15.4 Les présentes Conditions générales de location sont affichées dans toutes les agences du Loueur ainsi que sur le site officiel du Loueur : www.rentacarlastminute.hr.

INFORMATION DES CLIENTS SUR LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D’UNE RÉCLAMATION ÉCRITE (UTILISATEURS DES SERVICES)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur la protection des consommateurs
(Journal officiel n° 41/14)
et aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point 3, de la loi sur la fourniture de services touristiques
(Journal officiel n° 130/17)
Nous informons par la présente les consommateurs (utilisateurs des services) qu’ils peuvent faire part de leur insatisfaction concernant un produit acheté ou un service fourni par écrit, directement, par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :

VIATOR d.o.o.
LAST MINUTE rent a car
Kralja Držislava 6, HR-21000 Split
OIB: 64731717121
adresse e-mail : info@rentacarlastminute.hr

La réception de la réclamation sera confirmée sans délai et une réponse sera apportée dans les 15 jours suivant sa réception.

DANS LA RÉCLAMATION, IL EST NÉCESSAIRE D’INDIQUER VOS NOM, PRÉNOM ET ADRESSE À LAQUELLE NOUS ENVERRONS LA RÉPONSE À LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS (CONFORMÉMENT À LA LOI).